Solidaires, Unitaires et Démocratiques

Les A.S.A.

 

LE SUDVERSIF

Le journal du Syndicat SUD POSTAUX 95

 

                                    Les Autorisations Spéciales d’Absence

 

 

Comment ça marche et quel sont vos droits ??

 

 

Les Autorisations Spéciales D’Absences, sont des journées accordées à un agent pour différentes raisons :

 

-          Familiales :

 

(La plupart du temps) pour (et je cite en vrac) enfants malades, hospitalisation, décès d’un proche, mariage, pacs, mariage d’un enfant (uniquement pour les contractuels)… (voir tableau annexe).

 

Il apparaît depuis quelques temps que  certains DE se permettent de dire que pour un enfant malade, c’est une journée d’absence, pas plus, le reste étant pris sur vos CA et vos RC.

 

SUD vous rappelle donc que l’accord égalité professionnelle Homme-Femme (disponible sur l’intranet)  signé le 4 avril 2005, précise en son chapitre II article 8 que :

 

 « Tout en reconnaissant que les autorisations d’absence pour raison familiale (ASA) pour soigner des enfants ne constituent pas des droits acquis a priori, les parties au présent accord conviennent que cette autorisation d’absence doit être accordée dès lors que la présence, dûment attestée par un médecin, de la mère, du père ou du responsable légal est rendue nécessaire auprès de l’enfant »

 

-         Institutionnelles : (ASAI)

 

Accordées de plein droit (obligatoires), elles sont institutionnelles elles permettent aux représentant du personnel de se rendre aux instances de La Poste : CHSCT, CTP, CAP, CCP …               (BRH 2006 RH 39 du 24/03/2006 § 5.2)

 

« Réunions bilatérales, organisées à l’initiative de La Poste ou à la demande des organisations syndicales représentatives, tenues par les responsables nationaux, territoriaux et locaux de La Poste :

- commissions administratives et commissions consultatives paritaires ;

- comités techniques paritaires ;

- comités d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail  

Les autorisations d’absence sont accordées de plein droit, sur présentation de la convocation. »

 

Elles comprennent (en termes de durée), le temps de la réunion, le temps de rédaction du compte rendu et le délai de route

 

Ex : pour un CHSCT durant 3 H :

 

3H (durée de la réunion) + 3h (temps de rédaction du compte rendu, même si vous n’êtes pas secrétaire adjoint de séance) = 6h soit la durée de votre vacation en règle générale !!

 

 

 

Les JAS

 

Pour les Journées d’Autorisation Syndicales, délivrée par votre syndicat, elles sont accordées de plein droit si elles sont déposées dans un délai de 1 mois avant leur date, et aucune nécessité de service (tournée à découvert, position de travail non tenue….)

 

«  Les demandes présentées un mois avant la date prévue de l’absence sont accordées de plein droit, sauf événement exceptionnel »

« La notion d’évènement exceptionnel ne saurait être confondue avec celle des nécessités de service. Il doit s’agir d’un évènement majeur non susceptible de report et qui nécessite la mobilisation des ressources humaines du service concerné ».         (BRH 2006 RH 39 du 24/03/2006 § 5.1)

 

ANNEXE

 

Evénement

Durée

Délai de route

Doc à fournir

Mariage ou Pacs

5 jours

1 jour + 1 jour ou 2 jours + 2 jours si dans les DOM

Fiche familiale

Décès d’un parent proche (1)

 

3 jours

Idem mariage

Bulletin de décès

Autres décès (2)

 

1 jour

Idem mariage

Bulletin de décès

Naissance ou adoption

(3)

3 jours

Non

Bulletin naissance ou certificat d’adoption

Maladie très grave d’un parent proche

 

3 jours

1 jour + 1 jour

Certificat médical

Hospitalisation d’un parent proche (4)

 

1 jour + 1 jour

 

Bulletin situation de l’hôpital

Mariage Enfant (5)

 

1 jour

 

Certificat de mariage

 

(1)     la notion de parent proche comprend généralement, conjoint, parent et enfant, pour le décès, elle est étendue au concubin, au partenaire de Pacs et aux grands parents, beaux parents, frère et sœur.

 

(2)     Arrières grands parents, petits enfants, gendre, belle-fille.

 

(3)     S’agissant d’un enfant naturel si le père l’a reconnu et s’il vit avec la mère.

 

(4)     Pour l’entrée et la sortie, (un bulletin de situation a chaque fois), le malade doit séjourner au moins une nuit.

 

(5)     Ce droit, inscrit au Code Du Travail (art L 3142-1), n’existe pas pour les fonctionnaires.

 

SUD CONTINUERA A ATTAQUER LA POSTE SANS RELACHE AVEC VOTRE APPUI POUR DEFENDRE VOS DROITS.

 

En cas de problèmes contactez-nous !!

 

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